مرسوم لتطبيق أحكام المادة الرابعة المكررة من المرسوم بقانون رقم 2.20.292 الصادر في 28 من رجب 1441 (23 مارس 2020) المتعلق بسن أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية وإجراءات الإعلان عنها
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 bis du décret-loi 2.20.292, relatif à l'état d'urgence sanitaire et ses modalités de déclaration.
Points clés
- Application de l'article 4 bis du décret-loi 2.20.292.
- Réglementation de l'état d'urgence sanitaire.
- Procédures de déclaration et de gestion.
Résumé
Ce décret détaille les modalités d'application de l'article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020. Il établit les procédures spécifiques pour la mise en œuvre des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire, notamment en ce qui concerne les aspects pratiques de sa déclaration et de sa gestion. Bien que le thème soit "Droit Commercial & Affaires", ce texte encadre les conditions générales qui peuvent impacter l'activité économique en période de crise sanitaire.
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