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مرسوم بإعلان حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Déclare l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire marocain pour faire face à la pandémie de COVID-19, permettant des mesures exceptionnelles.

Points clés

Résumé

Ce décret proclame l'état d'urgence sanitaire à l'échelle nationale pour contrer la propagation du virus COVID-19. Il habilite les autorités publiques à prendre des mesures restrictives et exceptionnelles nécessaires pour protéger la santé publique, telles que la limitation des déplacements, la fermeture de certains établissements ou la réquisition de ressources. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire et vise à assurer une réponse rapide et coordonnée face à la crise sanitaire.

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