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مرسوم بقانون يتعلق بسن أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية وإجراءات الإعلان عنها

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Établit le cadre juridique et les procédures pour déclarer et gérer l'état d'urgence sanitaire au Maroc.

Points clés

Cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire.
Procédures de déclaration et prolongation.
Définition des pouvoirs des autorités.

Résumé

Ce décret-loi fixe les dispositions spécifiques régissant l'état d'urgence sanitaire et les modalités de sa déclaration et de sa prolongation. Il définit les pouvoirs des autorités publiques durant cette période, notamment en matière de restriction des libertés et de réquisition, tout en encadrant les conditions de leur mise en œuvre. Son objectif est de fournir un fondement légal solide pour la gestion des crises sanitaires majeures, assurant ainsi la protection de la population et la continuité des services essentiels.

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