مرسوم رقم 2.08.378 صادر في 28 من شوال 1429 (28 أكتوبر 2008) بتطبيق أحكام القانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de la loi n° 16.03 relative à la profession d'Adoul (plan de la justice).
Points clés
- Application de la loi sur la profession d'Adoul
- Modernisation et structuration de la profession
- Renforcement de l'efficacité de la justice
Résumé
Ce décret détaille les modalités pratiques d'application de la loi régissant la profession d'Adoul, précisant les conditions d'accès, d'exercice et les obligations déontologiques. Il vise à moderniser et à structurer la profession, en définissant les procédures de nomination, de formation continue et de contrôle des Adouls. Le texte contribue à renforcer l'efficacité et la crédibilité de la justice marocaine en encadrant strictement l'activité de ces officiers publics.
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