ظهير شريف رقم 1.06.56 صادر في 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006) بتنفيذ القانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 16.03 relative à la réforme de la profession des adouls (notaires de droit musulman), modernisant leur statut et leurs missions au sein du système judiciaire marocain.
Points clés
- Réforme de la profession d'adoul.
- Modernisation du statut et des missions.
- Sécurité juridique des actes.
Résumé
Ce Dahir royal de 2006, bien que référencé en 2024, porte exécution de la loi n° 16.03 qui réorganise la profession des adouls, des officiers publics chargés de la rédaction d'actes juridiques selon le droit musulman. Il vise à moderniser le statut des adouls, à définir leurs compétences, leurs responsabilités et les conditions d'accès à la profession, ainsi qu'à encadrer leur exercice pour garantir la sécurité juridique des transactions et des droits des citoyens. Cette réforme s'inscrit dans une démarche globale de modernisation du système judiciaire marocain.
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