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القانون المتعلق بالعلامات المميزة لمنتوجات الصناعة التقليدية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre la création et la protection des signes distinctifs pour les produits de l'artisanat traditionnel marocain.

Points clés

Résumé

Ce nouveau texte législatif de 2024 vise à protéger et valoriser les produits de l'artisanat traditionnel marocain par l'établissement de marques distinctives. Il définit les conditions d'enregistrement, d'utilisation et de protection de ces marques, garantissant ainsi l'authenticité et la qualité des produits. Le champ d'application couvre tous les produits artisanaux éligibles, offrant aux artisans un outil juridique pour lutter contre la contrefaçon et promouvoir leur savoir-faire unique sur les marchés nationaux et internationaux.

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