قانون تنقل بموجبه الى السلطة الحكومية المكلفة بالصناعة التقليدية اختصاصات مكتب التسويق والتصدير فيما يتعلق بالمراقبة التقنية على صنع منتوجات الصناعة التقليدية وتعبئتها وتصديرها
Ce texte transfère à l'autorité gouvernementale de l'artisanat les compétences de l'Office de Commercialisation et d'Exportation concernant le contrôle technique des produits artisanaux.
Points clés
- Transfert de compétences.
- De l'Office de Commercialisation à l'Artisanat.
- Concerne le contrôle technique des produits artisanaux.
Résumé
Ce texte juridique de 2025 opère un transfert de compétences significatif. Il attribue à l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat les prérogatives qui étaient auparavant dévolues à l'Office de Commercialisation et d'Exportation. Ce transfert concerne spécifiquement la supervision technique de la fabrication, du conditionnement et de l'exportation des produits de l'artisanat. L'objectif est de centraliser et d'harmoniser la régulation de ce secteur vital.
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