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مرسوم يتعلق بالعلامات المميزة لمنتوجات الصناعة التقليدية

Loi 23 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit le cadre juridique pour la création et la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat marocain.

Points clés

Résumé

Le décret vise à valoriser et protéger les produits de l'artisanat marocain en instituant un système de signes distinctifs, tels que les labels et les marques collectives. Il définit les critères d'éligibilité, les procédures d'enregistrement et les conditions d'utilisation de ces signes, garantissant ainsi l'authenticité, l'origine et la qualité des produits. L'objectif est de renforcer la compétitivité de l'artisanat et de lutter contre la contrefaçon.

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