QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بمنح تعويض عن حصة التكوين للصناع التقليديين الذين…

مرسوم بمنح تعويض عن حصة التكوين للصناع التقليديين الذين يقومون بمهام التكوين بمعاهد ومراكز التكوين التابعة لقطاع الصناعة التقليدية

Loi 5 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit un régime de compensation pour les artisans traditionnels assurant des missions de formation dans les instituts et centres du secteur de l'artisanat.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à instituer un cadre légal pour l'octroi de compensations financières aux artisans traditionnels. Ces compensations sont allouées en reconnaissance de leur rôle essentiel en tant que formateurs au sein des instituts et centres relevant du secteur de l'artisanat. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation de leur savoir-faire et de professionnalisation de l'enseignement technique, afin de soutenir la transmission des compétences et de garantir la pérennité des métiers traditionnels.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…