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ظهير شريف بمثابة قانون يمدد بموجبه الى المؤسسات التجارية المصدرة مقتضيات الفصلين 2 و6 من الظهير الشريف رقم 1.73.408 الصادر في 13 رجب 1393 (13 غشت 1973) بمثابة قانون يتعلق باتخاذ التدابير الخاصة بتشجيع المؤسسات المصدرة لمنتوجات الصناعة العصرية التقليدية

Loi 29 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir-loi étend aux entreprises commerciales exportatrices les dispositions des articles 2 et 6 d'un Dahir de 1973 relatif à l'encouragement des exportations de produits artisanaux modernes.

Points clés

Résumé

Ce Dahir-loi a pour objectif d'étendre le bénéfice de certaines mesures incitatives aux entreprises commerciales qui se spécialisent dans l'exportation. Il applique spécifiquement les articles 2 et 6 du Dahir de 1973, lequel visait initialement à encourager les entreprises exportatrices de produits de l'industrie artisanale moderne. Cette extension vise à dynamiser davantage les exportations marocaines en élargissant le champ d'application des avantages fiscaux ou autres incitations prévues par la loi originelle.

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