ظهير شريف رقم 1.08.102 صادر في 20 من شوال 1429 (20 أكتوبر 2008) بتنفيذ القانون رقم 29.08 المتعلق بتنظيم الشركات المدنية المهنية للمحاماة
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 29.08, régissant l'organisation et le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 29.08.
- Réglementation des SCP d'avocats.
- Modernisation de l'exercice de la profession.
Résumé
Le Dahir Chérifien n° 1.08.102 du 20 octobre 2008 exécute la Loi n° 29.08, établissant le cadre juridique pour la création et le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles (SCP) d'avocats. Il vise à moderniser l'exercice de la profession d'avocat en permettant aux avocats de s'associer sous cette forme juridique. Cette loi définit les conditions de constitution, les règles de gestion, les responsabilités des associés et les modalités de dissolution de ces structures, contribuant ainsi à l'évolution du droit des professions libérales au Maroc.
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