مرسوم رقم 2.12.319 صادر في 15 من ربيع الآخر 1434 (26 فبراير 2013) بتطبيق الفقرة الثانية من المادة 41 من القانون رقم 28.08 المتعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة المحاماة - (نسخ)
Ce décret applique la deuxième partie de l'article 41 de la loi 28.08, modifiant la réglementation de la profession d'avocat au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 41 de la loi sur la profession d'avocat.
- Réglementation de la profession d'avocat au Maroc.
- Précision des modalités d'exercice des avocats.
Résumé
Ce décret royal, datant de 2013, vise à mettre en œuvre les dispositions spécifiques de la deuxième partie de l'article 41 de la loi n° 28.08. Cette dernière loi a révisé le cadre juridique régissant la profession d'avocat au Maroc. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition, impactant potentiellement les conditions d'exercice, les droits ou les obligations des avocats, ou des aspects procéduraux liés à leur pratique professionnelle dans le système judiciaire marocain.
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