مرسوم رقم 2.15.801 صادر في 19 من ربيع الأول 1437 (31 ديسمبر 2015) بتطبيق الفقرة الثانية من المادة 41 من القانون رقم 28.08 المتعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة المحاماة
Ce décret de 2015 met en application la deuxième alinéa de l'article 41 de la loi 28.08, régissant la profession d'avocat au Maroc.
Points clés
- Application d'une loi sur les avocats
- Précise l'article 41, alinéa 2
- Régulation de la profession juridique
Résumé
Ce décret, datant de 2015, vise à préciser les modalités d'application de la deuxième alinéa de l'article 41 de la loi n° 28.08, qui a modifié la législation relative à la profession d'avocat au Maroc. Son champ d'application concerne directement les avocats et les instances ordinales, en définissant les procédures ou conditions spécifiques découlant de cette disposition légale. La portée de ce texte est de garantir une mise en œuvre uniforme et effective des règles encadrant l'exercice de la profession, contribuant ainsi à la bonne administration de la justice et à la régulation du barreau.
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