مرسوم رقم 2.10.587 صادر في 16 من جمادى الأولى 1432 (20 أبريل 2011) بتطبيق القانون رقم 28.08 المتعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة المحاماة - (نسخ)
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 28.08, qui modifie la législation régissant la profession d'avocat au Maroc.
Points clés
- Application de la loi 28.08
- Réglementation de la profession d'avocat
- Modalités d'exercice et déontologie
Résumé
Ce décret royal, datant du 20 avril 2011, est essentiel pour l'application effective de la loi n° 28.08. Il détaille les procédures et conditions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, suite aux modifications apportées par ladite loi. Son champ d'application couvre l'ensemble des aspects organisationnels et déontologiques de la profession, impactant ainsi les avocats, les barreaux et les justiciables. Il vise à harmoniser la pratique professionnelle avec les nouvelles dispositions légales.
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