مرسوم رقم 2.08.372 صادر في 28 من شوال 1429 (28 أكتوبر 2008) بتطبيق أحكام القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين
Ce décret d'application organise la profession des مفوضين قضائيين (commissaires de justice) au Maroc, en précisant les modalités d'exercice et les conditions d'accès.
Points clés
- Organisation des commissaires de justice.
- Conditions d'accès et d'exercice.
- Encadrement des attributions professionnelles.
Résumé
Ce décret royal, datant de 2008, met en œuvre les dispositions de la loi 81.03 relative à l'organisation de la profession des مفوضين قضائيين (commissaires de justice) au Maroc. Il définit les conditions d'accès à la profession, les modalités de leur nomination, leurs attributions et les règles déontologiques. Son objectif est de structurer et d'encadrer l'activité de ces auxiliaires de justice, garantissant ainsi la bonne exécution des décisions judiciaires et la sécurité juridique des procédures.
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