ظهير شريف رقم 1.06.23 صادر في 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006) 1 بتنفيذ القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين( نسخ )
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 81.03, régissant l'organisation de la profession des commissaires judiciaires au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 81.03.
- Réglementation des commissaires judiciaires.
- Définition des missions et obligations.
Résumé
Ce Dahir royal, promulgué le 14 février 2006, vise à rendre exécutoire la loi n° 81.03. Cette loi établit le cadre juridique et réglementaire de la profession des commissaires judiciaires au Maroc. Elle définit leurs missions, leurs droits, leurs obligations, ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de cette profession essentielle au bon fonctionnement de la justice. Son objectif est de garantir la bonne exécution des décisions de justice et la sécurité juridique.
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