البروتوكول الإضافي الثاني للاتفاقية المتعلقة بالجريمة الإلكترونية بشأن تعزيز التعاون والكشف عن الأدلة الإلكترونية
Ce protocole additionnel vise à renforcer la coopération internationale et les mécanismes de détection des preuves électroniques dans la lutte contre la cybercriminalité.
Points clés
- Renforcement de la coopération internationale
- Accès et détection des preuves électroniques
- Lutte contre la cybercriminalité
Résumé
Ce deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité établit un cadre juridique pour améliorer la coopération transfrontalière entre les États parties. Il se concentre sur l'accélération de l'accès aux preuves électroniques et l'assistance mutuelle en matière d'enquêtes numériques. Son champ d'application couvre les infractions pénales commises via des systèmes informatiques ou impliquant des données électroniques, facilitant ainsi la poursuite des cybercriminels. Il vise à surmonter les obstacles juridictionnels et techniques liés à la nature dématérialisée de la preuve numérique.
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