البروتوكول الإضافي لاتفاقية الجريمة الإلكترونية بشأن تجريم الأفعال ذات الطبيعة العنصرية وكراهية الأجانب التي ترتكب عن طريق أنظمة الكمبيوتر
Ce protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité vise à incriminer les actes racistes et xénophobes commis via les systèmes informatiques.
Points clés
- Incrimination des actes racistes et xénophobes en ligne.
- Extension de la convention sur la cybercriminalité.
- Renforcement de la lutte contre la haine numérique.
Résumé
Ce protocole additionnel étend le champ d'application de la convention sur la cybercriminalité pour inclure la criminalisation des actes à caractère raciste et xénophobe perpétrés au moyen de systèmes informatiques. Il vise à renforcer la lutte contre la haine en ligne, en définissant de nouvelles infractions pénales et en facilitant la coopération internationale pour poursuivre les auteurs de tels crimes. Ce texte est crucial pour adapter le droit pénal aux défis posés par l'évolution des technologies numériques.
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