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قانون الأونسيترال النموذجي بشأن التجارة الالكترونية (1996)

Loi 17 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce texte vise à faciliter le commerce électronique en reconnaissant la validité juridique des communications électroniques et en établissant l'équivalence fonctionnelle avec les documents papier.

Points clés

Reconnaissance juridique des messages électroniques.
Établissement de l'équivalence fonctionnelle papier/électronique.
Harmonisation des législations nationales sur l'e-commerce.

Résumé

Le "قانون الأونسيترال النموذجي بشأن التجارة الالكترونية (1996)" est un cadre juridique international destiné à harmoniser les législations nationales sur le commerce électronique. Il établit les principes de non-discrimination et d'équivalence fonctionnelle entre les documents électroniques et leurs équivalents papier, assurant ainsi la validité juridique des messages de données. Son objectif est de lever les obstacles juridiques à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les transactions commerciales, favorisant la confiance et le développement du commerce électronique au Maroc.

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