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الاتفاق المؤسس لمنطقة التجارة الحرة القارية الإفريقية (ZLECAF)، الموقع بكيكالي (رواندا)

Loi 4 novembre 2024 Droit Commercial & Affaires

Cet accord établit la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF), visant à créer un marché unique pour les biens et services en Afrique.

Points clés

Résumé

L'Accord instituant la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF) vise à approfondir l'intégration économique africaine en éliminant progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires entre les États membres. Il cherche à stimuler le commerce intra-africain, à promouvoir l'industrialisation et à favoriser le développement durable sur le continent. Sa portée est continentale, englobant le commerce des marchandises, des services, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle et la politique de concurrence, avec pour objectif de créer un marché unique africain.

📄 Source officielle (PDF)

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