تطبيق الظهير الشريف المؤرخ فاتح شعبان 1378 (10 يبراير 1959 المحتوى على قانون المسطرة الجنائية)
Ce texte concerne l'application du Dahir de 1959 portant Code de Procédure Pénale, régissant les règles de poursuite, d'instruction et de jugement en matière pénale au Maroc.
Points clés
- Application du Code de Procédure Pénale de 1959.
- Régit les étapes de la procédure pénale.
- Fondamental pour la justice pénale marocaine.
Résumé
Ce texte juridique encadre les modalités d'application du Dahir Chérifien du 10 février 1959, qui constitue le Code de Procédure Pénale marocain. Il détaille les procédures à suivre depuis l'enquête préliminaire jusqu'à l'exécution des peines, en passant par l'instruction et le jugement. Sa portée est fondamentale pour l'administration de la justice pénale, assurant le respect des droits des parties et la bonne marche des procès. Il s'agit d'un pilier du système judiciaire marocain en matière pénale.
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