متابعة موظفي المؤسسات السجنية
Ce texte encadre les procédures de poursuite et les garanties juridiques applicables aux fonctionnaires des établissements pénitentiaires.
Points clés
- Réglemente la poursuite des agents pénitentiaires.
- Garantit les droits de la défense des fonctionnaires.
- Assure la responsabilité et la transparence.
Résumé
Cette loi de 2024 définit les règles spécifiques relatives à la poursuite judiciaire des fonctionnaires des institutions pénitentiaires marocaines, qu'il s'agisse d'infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions ou en dehors. Elle établit les garanties procédurales et les droits de la défense dont bénéficient ces agents, tout en assurant la transparence et la responsabilité. Le texte vise à concilier la nécessité de sanctionner les manquements et abus avec la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs missions sensibles, contribuant ainsi à l'intégrité du système pénitentiaire.
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