ظهير شريف رقم 1.01.126 صادر في 29 من ربيع الأول 1422 (22 يونيو 2001) بتنفيذ القانون رقم 45.00 المتعلق بالخبراء القضائيين
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 45.00, qui organise la profession des experts judiciaires au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 45.00.
- Réglementation des experts judiciaires.
- Garantie de compétence et impartialité.
Résumé
Promulgué le 22 juin 2001, ce Dahir royal rend exécutoire la loi n° 45.00. Cette loi encadre la profession des experts judiciaires, définissant les conditions d'inscription sur les listes d'experts, leurs missions, leurs responsabilités et les règles déontologiques. Elle vise à garantir la compétence et l'impartialité des experts appelés à éclairer la justice dans des domaines techniques ou scientifiques spécifiques.
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