مرسوم رقم 2.01.2824 صادر في 6 جمادى الأولى 1423 (17 يوليو 2002) بتطبيق أحكام القانون رقم 45.00 المتعلق بالخبراء القضائيين
Ce décret d'application organise la profession des experts judiciaires au Maroc, précisant les modalités de mise en œuvre de la loi 45.00.
Points clés
- Application de la loi 45.00 sur les experts judiciaires.
- Réglementation des conditions d'inscription et d'exercice.
- Encadrement du rôle des auxiliaires de justice techniques.
Résumé
Ce décret royal, émis en 2002, est fondamental pour la réglementation de la profession des experts judiciaires au Maroc. Il met en œuvre les dispositions de la loi n° 45.00, définissant les conditions d'inscription sur les listes d'experts, leurs droits et obligations, ainsi que les procédures de leur désignation par les tribunaux. Sa portée est majeure car il encadre l'intervention d'auxiliaires de justice essentiels à l'éclaircissement des faits techniques ou complexes dans les affaires judiciaires, contribuant ainsi à une meilleure administration de la justice et à la garantie d'un procès équitable.
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