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مرسوم يتعلق بالأتاوى المقبوضة من لدن وزارة الصناعة والتجارة والصناعة التقليدية عن مراقبة المقاييس

Loi 27 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les redevances perçues par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour les services de contrôle des normes et des mesures.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le cadre juridique des redevances que le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat est habilité à percevoir. Ces redevances sont liées aux services de contrôle et de vérification des normes et des mesures (métrologie). Il définit probablement les montants, les modalités de calcul et les procédures de recouvrement de ces taxes, assurant ainsi le financement des activités de régulation et de conformité dans le domaine industriel et commercial. Sa portée impacte les entreprises soumises à ces contrôles.

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