مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة عند منح الضمان المباشر للدولة من القروض الداخلية المسماة عمولة الضمان
Ce décret instaure une commission, dite "commission de garantie", due pour les services liés à l'octroi par l'État de garanties directes sur les prêts internes.
Points clés
- Création d'une commission de garantie.
- Concerne les garanties directes de l'État.
- Applicable aux prêts internes.
Résumé
Ce décret de 2024 établit une nouvelle "commission de garantie" qui sera perçue en contrepartie des services fournis par l'État lors de l'octroi de ses garanties directes sur les prêts contractés au niveau national. Cette mesure vise à rationaliser la gestion des risques financiers pour l'État et à générer des recettes supplémentaires. Elle impacte directement les entités publiques ou privées bénéficiant de ces garanties, en augmentant le coût global de leur financement, et renforce le cadre réglementaire du droit bancaire et financier marocain.
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