مرسوم رقم 2.12.595 بفتح اعتمادات إضافية لفائدة ميزانية التسيير - التكاليف المشتركة -
Ce décret ouvre des crédits budgétaires supplémentaires pour l'année 2024, destinés à couvrir les "charges communes" de la section de fonctionnement du budget de l'État.
Points clés
- Ouverture de crédits budgétaires supplémentaires.
- Destinés à la mize de fonctionnement.
- Couverture des "charges communes".
Résumé
Le présent décret, daté de 2024, autorise l'ouverture d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement additionnels au profit de la section de fonctionnement du budget général de l'État. Ces fonds supplémentaires sont spécifiquement alloués pour faire face aux "charges communes", qui regroupent diverses dépenses non affectées à un département ministériel précis. Cette mesure vise à assurer la continuité des services publics et à couvrir des besoins financiers imprévus ou sous-estimés lors de l'élaboration initiale de la loi de finances.
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