مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة برسم مراقبة المقاييس واعتماد هيئات تقييم المطابقة
Ce décret institue des redevances pour les services de contrôle des normes et d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité par le Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Points clés
- Institution de redevances ministérielles.
- Services de contrôle des normes.
- Accréditation des organismes de conformité.
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à encadrer financièrement les prestations offertes par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Technologies Modernes. Il établit les tarifs applicables aux services essentiels de contrôle des normes et d'accréditation des entités chargées de l'évaluation de la conformité des produits et services. Cette mesure s'inscrit dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de valorisation des services techniques spécialisés, assurant ainsi une meilleure qualité et une pérennité des opérations de régulation du marché. Sa portée impacte les entreprises et les organismes souhaitant obtenir des certifications ou des contrôles de conformité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement