مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1991 إلى وزير المالية سلطة تغيير أسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المستوفاة على الواردات أو الصادرات
Ce décret de 1991 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et autres taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Applicable aux importations et exportations en 1991.
Résumé
Ce décret, émis en 1991, confère au Ministre des Finances une autorité spécifique pour ajuster la politique fiscale relative aux échanges commerciaux. Il lui permet de modifier les tarifs ou de suspendre la perception des droits de douane, ainsi que d'autres impôts et taxes applicables aux produits importés ou exportés. Cette délégation de pouvoir visait à offrir une flexibilité gouvernementale pour réagir rapidement aux conjonctures économiques ou pour stimuler certains secteurs. Son champ d'application est limité à l'année 1991, mais il illustre un mécanisme de gestion économique.
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