مرسوم بتحديد مبالغ الأتاوى عن احتلال الأملاك العامة للدولة من طرف متعهدي الشبكات العامة للمواصلات
Ce décret fixe les montants des redevances dues par les opérateurs de réseaux de télécommunications pour l'occupation du domaine public de l'État.
Points clés
- Fixation des redevances
- Occupation du domaine public
- Concerne les opérateurs télécoms
Résumé
Ce décret de 2024 établit les barèmes et modalités de calcul des redevances que doivent acquitter les opérateurs de réseaux publics de communications électroniques. Ces redevances sont exigées en contrepartie de l'occupation et de l'utilisation du domaine public de l'État pour l'installation et l'exploitation de leurs infrastructures. L'objectif est de réguler financièrement l'usage de ces biens publics par des entités privées à des fins commerciales, assurant ainsi une juste compensation pour l'État et une harmonisation des pratiques dans le secteur des télécommunications.
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