مرسوم يتعلق بالإذن في قبض أجور عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالتجارة فيما يتعلق بالسجل التجاري المركزي وبتحديد أسعار الخدمات المذكورة
Ce décret autorise le ministère du Commerce à percevoir des redevances pour les services liés au Registre Central du Commerce et fixe les tarifs de ces prestations.
Points clés
- Autorisation de perception de redevances par le ministère du Commerce.
- Services liés au Registre Central du Commerce.
- Fixation des tarifs des prestations.
Résumé
Ce décret habilite le ministère chargé du Commerce à collecter des redevances en contrepartie des services qu'il fournit dans le cadre du Registre Central du Commerce. Il établit également la grille tarifaire applicable à ces différentes prestations. L'objectif est de formaliser et de réguler la perception de ces frais administratifs, assurant ainsi une transparence et une prévisibilité pour les opérateurs économiques. Cela impacte directement les entreprises et professionnels s'inscrivant ou effectuant des démarches auprès du registre.
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