مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret de 2025 délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs au nom de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre des Finances la compétence d'émettre des emprunts intérieurs, simplifiant ainsi le processus de financement de l'État. Cette délégation de pouvoir permet une plus grande réactivité et flexibilité dans la gestion de la dette publique et des besoins de trésorerie. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique financière du gouvernement visant à optimiser la mobilisation des ressources nationales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…