مرسوم بمثابة النظام الاساسي الخاص بموظفي وزارة الصناعة التقليدية والشؤون الاجتماعية
Ce décret fixe le statut particulier des fonctionnaires du Ministère de l'Artisanat et des Affaires Sociales.
Points clés
- Statut particulier des fonctionnaires
- Ministère de l'Artisanat et Affaires Sociales
- Réglementation de la carrière professionnelle
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique spécifique régissant la carrière des fonctionnaires relevant du Ministère de l'Artisanat et des Affaires Sociales. Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur avancement, leurs droits et obligations, ainsi que leur régime disciplinaire. Ce texte vise à organiser la gestion des ressources humaines au sein de ce ministère, assurant ainsi une administration efficace et transparente.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…