مرسوم بإحداث تعويض جزافي عن المسؤولية لفائدة المدير ورئيس المعقل والمقتصد ورئيس الضبط القضائي والمشرف الاجتماعي وطبيب المؤسسة العاملين بالمؤسسات السجنية
Ce décret institue une indemnité forfaitaire de responsabilité pour plusieurs catégories de personnel exerçant des fonctions clés au sein des établissements pénitentiaires.
Points clés
- Création d'une indemnité de responsabilité.
- Concerne le personnel des prisons.
- Cible des postes à haute responsabilité.
Résumé
Ce décret de 2024 met en place un régime d'indemnité forfaitaire de responsabilité destiné à des cadres spécifiques des institutions carcérales marocaines. Il vise à reconnaître et compenser la charge de responsabilité particulière inhérente aux fonctions de directeur, chef de détention, économe, chef de la police judiciaire, superviseur social et médecin de l'établissement. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de valorisation des métiers pénitentiaires et de reconnaissance des contraintes liées à ces postes à haute responsabilité.
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