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مرسوم بشأن النظام الأساسي لموظفي غرف التجارة والصناعة

Loi 19 mai 2025 Réf. مرسوم بشأن النظام الأساسي لموظفي غرف التجارة والصناعة Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit le statut particulier du personnel des chambres de commerce, d'industrie et de services, régissant leurs carrières et conditions de travail.

Points clés

Résumé

Ce décret fixe le statut fondamental applicable aux fonctionnaires et agents des chambres de commerce, d'industrie et de services au Maroc. Il définit les règles relatives au recrutement, à la carrière, à la rémunération, aux droits et obligations, ainsi qu'au régime disciplinaire de ce personnel. L'objectif est d'harmoniser et de professionnaliser la gestion des ressources humaines au sein de ces institutions. Ce texte assure un cadre juridique clair pour les employés, contribuant à l'efficacité et à la bonne gouvernance des chambres, essentielles au développement économique.

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