ظهير شريف رقم 1.11.179 صادر في 25 من ذي الحجة 1432 (22 نوفمبر 2011) بتنفيذ القانون رقم 32.09 المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق
Organise la profession de notaire au Maroc, définissant ses règles d'accès, ses devoirs et son cadre déontologique.
Points clés
- Organisation profession notaire
- Conditions d'accès et devoirs
- Sécurité juridique des actes
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 32.09, régissant la profession de notaire. Il établit les conditions d'accès à la profession, les droits et devoirs des notaires, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. Son objectif est de garantir la sécurité juridique des actes et la fiabilité des transactions, tout en assurant la protection des parties et la bonne administration de la justice.
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