مرسوم رقم 2.14.289 صادر في 14 من رجب 1435 (14 ماي 2014) بتنظيم وتسيير الحساب المفتوح باسم الموثق بصندوق الإيداع والتدبير
Ce décret organise et gère le compte bancaire spécifique ouvert au nom du notaire auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).
Points clés
- Organisation du compte notarial à la CDG
- Sécurisation des fonds des clients
- Transparence des transactions notariales
Résumé
Ce décret établit les règles détaillées pour l'ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte spécial des notaires à la CDG. Il vise à sécuriser les fonds des clients et à garantir la transparence des transactions notariales. Le texte précise les modalités de dépôt, de retrait et de gestion des sommes confiées aux notaires dans le cadre de leurs fonctions, renforçant ainsi la confiance dans la profession et la protection des intérêts des parties.
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