مرسوم رقم 2.16.157 صادر في 19 من ذي الحجة 1437 (21 سبتمبر 2016) يتعلق بتعيين ممثلي الإدارة في مجلس إدارة صندوق ضمان الموثقين وتحديد كيفيات تطبيق المادة 94 من القانون رقم 32.09 المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق
Ce décret de 2016 fixe les modalités de nomination des représentants de l'administration au conseil d'administration du Fonds de garantie des notaires et l'application de l'article 94 de la loi 32.09.
Points clés
- Nomination des représentants administratifs.
- Gouvernance du Fonds de garantie des notaires.
- Application de l'article 94 de la loi 32.09.
Résumé
Ce décret, datant de 2016, organise la représentation de l'administration publique au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des notaires, un organisme essentiel pour la sécurité financière des transactions notariales. Il précise également les modalités d'application de l'article 94 de la loi 32.09, qui encadre la profession de notaire au Maroc. L'objectif est d'assurer une gouvernance transparente et efficace du fonds, tout en renforçant le cadre réglementaire de la profession notariale pour protéger les intérêts des usagers.
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