مرسوم رقم 2.12.725 صادر في 25 من ربيع الآخر 1434 (8 مارس 2013) بتطبيق القانون رقم 32.09 المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق
Ce décret d'application organise la profession de notaire au Maroc, en précisant les modalités d'exercice et les conditions d'accès.
Points clés
- Organisation de la profession de notaire.
- Conditions d'accès et d'exercice.
- Encadrement des actes et transactions.
Résumé
Ce décret royal, datant de 2013, met en œuvre les dispositions de la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire au Maroc. Il définit les conditions d'accès à la profession, les modalités de leur nomination, leurs attributions, les règles déontologiques et les responsabilités. Son objectif est de structurer et d'encadrer l'activité notariale, garantissant ainsi la sécurité juridique des actes et des transactions.
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