القانون المتعلق بنقل اختصاصات السلطة الحكومية المكلفة بالعدل إلى الوكيل العام للملك لدى محكمة النقض بصفته رئيسا للنيابة العامة وبسن قواعد لتنظيم رئاسة النيابة العامة

Cette loi transfère les attributions du ministre de la Justice relatives au ministère public au Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, en tant que Chef du Parquet.

Points clés

• Transfert des pouvoirs du ministre de la Justice au Chef du Parquet.
• Renforce l'indépendance du ministère public.
• Organise la Présidence du Ministère Public.

Résumé

Cette loi fondamentale opère un transfert historique des compétences de l'autorité gouvernementale chargée de la justice vers le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, qui devient le Chef du Parquet. Elle vise à renforcer l'indépendance du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif, conformément aux principes constitutionnels. Le texte établit également les règles d'organisation et de fonctionnement de la Présidence du Ministère Public, définissant ses missions et ses pouvoirs pour garantir une application équitable et indépendante de la loi pénale.

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