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القانون المتعلق بتنظيم مهنة محاسب معتمد و بإحداث المنظمة المهنية للمحاسبين المعتمدين

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte législatif encadre la profession de comptable agréé au Maroc et institue son ordre professionnel, visant à structurer et moderniser le secteur.

Points clés

Régulation de la profession de comptable agréé.
Création de l'Ordre professionnel des comptables.
Définition des conditions d'accès et déontologie.

Résumé

Ce nouveau cadre légal de 2024 vise à professionnaliser et à réguler l'exercice de la profession de comptable agréé au Maroc. Il définit les conditions d'accès, les droits et devoirs des professionnels, ainsi que les règles déontologiques. Le texte prévoit également la création d'une organisation professionnelle chargée de veiller au respect de ces règles, de représenter la profession et de garantir la qualité des services offerts aux entreprises et aux particuliers. Son objectif est de renforcer la confiance dans les services comptables et financiers.

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