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مرسوم بتطبيق لائحة الواجبات المهنية للمهندسين المساحين الطبوغرافيين

Loi 17 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre la liste des devoirs professionnels des ingénieurs géomètres topographes, encadrant leur exercice au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret récent de 2024 vise à appliquer la réglementation des devoirs professionnels des ingénieurs géomètres topographes au Maroc. Il établit les règles éthiques et les obligations déontologiques que ces professionnels doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte assure ainsi un cadre juridique clair pour la profession, garantissant la qualité des services et la protection des intérêts des clients. Il contribue à la structuration et à la modernisation de la profession.

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