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مرسوم يتعلق بتطبيق الظهير الشريف المتعلق باليمين التي يؤديها المحاسبون العامون

Loi 19 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret précise les modalités d'application du Dahir relatif au serment professionnel des comptables publics, garantissant leur intégrité et la fiabilité des comptes.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application établit les procédures et conditions spécifiques pour la prestation de serment par les comptables publics au Maroc. Il vise à renforcer la probité et la responsabilité de ces professionnels, essentiels à la bonne gestion des finances publiques et à la confiance dans les transactions commerciales et financières. En définissant clairement les obligations liées à ce serment, le texte contribue à la transparence et à la rigueur dans l'exercice de leurs fonctions, impactant indirectement le climat des affaires par la fiabilité des informations financières.

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