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القانون المتعلق باختصاصات المحتسب وأمناء الحرف

Loi 12 juin 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce texte définit les attributions et les compétences du Muhtasib et des Amines des métiers, régulant ainsi les activités commerciales et artisanales.

Points clés

Définition des rôles du Muhtasib.
Attributions des Amines des métiers.
Régulation des activités commerciales.

Résumé

Ce texte législatif établit et précise les compétences et les responsabilités du Muhtasib (inspecteur des marchés et de la moralité publique) et des Amines des métiers (représentants des corporations professionnelles). Il vise à organiser et à encadrer les activités commerciales et artisanales, en assurant le respect des normes de qualité, l'équité des transactions et la protection des consommateurs. Ce cadre légal modernise des institutions traditionnelles pour les adapter aux exigences du droit commercial et des affaires contemporain, contribuant à la régulation des marchés et à la bonne gouvernance des professions.

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