QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › القانون المتعلق بمزاولة أنشطة الصناعة التقليدية

القانون المتعلق بمزاولة أنشطة الصناعة التقليدية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre la pratique des activités de l'artisanat traditionnel au Maroc, définissant les conditions d'exercice et les obligations des professionnels.

Points clés

Résumé

Ce nouveau cadre légal de 2024 vise à structurer et professionnaliser le secteur de l'artisanat traditionnel au Maroc. Il établit les conditions d'accès à la profession, les modalités d'enregistrement des artisans et des entreprises, ainsi que les règles relatives à la qualité des produits et services. La loi a pour objectif de valoriser le patrimoine artisanal marocain, de soutenir les artisans et de lutter contre la concurrence déloyale, tout en assurant la protection des consommateurs.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…