مرسوم بتطبيق القانون رقم 127.12 المتعلق بتنظيم مهنة محاسب معتمد وبإحداث المنظمة المهنية للمحاسبين المعتمدين
Ce décret met en œuvre la loi 127.12, organisant la profession de comptable agréé et créant son ordre professionnel, en détaillant les modalités d'application.
Points clés
- Application de la loi 127.12 sur les comptables agréés.
- Réglementation de l'accès et de l'exercice de la profession.
- Mise en place de l'organisation professionnelle des comptables.
Résumé
Ce décret d'application vise à rendre opérationnelles les dispositions de la loi n° 127.12 relative à la profession de comptable agréé. Il établit les règles et procédures nécessaires pour l'exercice de cette profession, incluant les conditions d'accès, les modalités d'inscription au tableau de l'ordre, et le fonctionnement de l'organisation professionnelle. Sa portée est essentielle pour structurer et encadrer le secteur de la comptabilité agréée au Maroc, garantissant ainsi la qualité et l'éthique des services professionnels.
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