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مرسوم بتطبيق القانون رقم 127.12 المتعلق بتنظيم مهنة محاسب معتمد وبإحداث المنظمة المهنية للمحاسبين المعتمدين

Loi 5 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application rend opérationnel la loi 127.12 relative à l'organisation de la profession de comptable agréé et à la création de son ordre professionnel.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est un texte d'application essentiel pour la mise en œuvre du cadre légal de la profession de comptable agréé. Il précise les modalités d'organisation et d'exercice de cette profession, ainsi que les règles de fonctionnement de l'Ordre professionnel des comptables agréés. Son champ d'application concerne tous les professionnels souhaitant exercer en tant que comptable agréé au Maroc, définissant les conditions d'accès, les devoirs et les droits, et assurant ainsi la régulation et la qualité des services comptables.

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