QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتطبيق القانون رقم 21.80 المتعلق بممارسة الطب…

مرسوم بتطبيق القانون رقم 21.80 المتعلق بممارسة الطب البيطري والجراحة والصيدلة البيطرية بصفة حرة

Loi 15 mai 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités d'exercice libre des professions de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires, conformément à la loi 21.80.

Points clés

Résumé

Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi 21.80, qui encadre la pratique libérale des professions vétérinaires au Maroc. Il détaille les conditions d'accès, les règles d'éthique professionnelle, les obligations et les droits des praticiens. L'objectif est de garantir la qualité des services vétérinaires, de protéger la santé animale et publique, et de structurer l'exercice de ces professions cruciales.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…