Création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Ce texte institue l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), un organisme public chargé de la régulation et de la supervision des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale au Maroc.
Points clés
- Création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).
- Régulation et supervision des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale.
- Protection des assurés et stabilité financière du secteur.
Résumé
La loi portant création de l'ACAPS vise à renforcer la gouvernance et la transparence des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale. L'Autorité est investie de missions de contrôle, de protection des assurés et d'émission de réglementations pour assurer la stabilité financière et la bonne gestion de ces secteurs. Bien que son rôle soit principalement réglementaire, les dispositions relatives aux sanctions en cas de manquement peuvent avoir des implications en droit pénal, assurant ainsi la justice et la conformité.
النص بالعربية
Création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (بالفرنسية)
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