توجيه قوائم بأسماء الموظفين المكلفين بمسك المحجوزات الأمينة والعادية لدى النيابة العامة والرئاسة بالمحاكم
Ce texte de 2024 exige la soumission de listes d'employés chargés de la gestion des scellés et pièces à conviction, qu'ils soient sécurisés ou ordinaires, au sein des parquets et des présidences des tribunaux.
Points clés
- Désignation des responsables des scellés.
- Gestion des pièces à conviction sécurisées et ordinaires.
- Renforcement de la traçabilité judiciaire.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des scellés et des pièces à conviction au sein du système judiciaire marocain. Il impose aux parquets et aux présidences des tribunaux d'établir et de communiquer des listes nominatives des fonctionnaires spécifiquement désignés pour la garde et la gestion de ces biens, qu'ils soient de nature sécurisée ou ordinaire. L'objectif est d'assurer une traçabilité rigoureuse, de prévenir les pertes ou altérations, et de garantir l'intégrité des preuves matérielles tout au long de la procédure pénale, contribuant ainsi à une meilleure administration de la justice.
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